Vous êtes actuellement en CDD ou intérimaire et vous vous demandez ce qui se passera à la fin de votre contrat ? Depuis le 1er janvier, de nouvelles règles d’accès aux indemnisations chômage s’appliquent. Voici ce que vous devez savoir.
Propositions de CDI : ce que dit la loi
Lorsque votre contrat de travail à durée déterminée (CDD) ou votre mission d’intérim touche à sa fin, votre employeur peut vous proposer un CDI. Bien sûr, vous avez le droit de refuser. Cependant, si vous dites non, cette décision sera communiquée à France Travail (ex-Pôle emploi). Il y a quelques conditions à respecter pour que cette information soit transmise :
La proposition de CDI doit être écrite et vous être présentée avant la fin de votre contrat.
- Si vous refusez, l’employeur doit informer France Travail dans un délai d’un mois.
- Si vous ne répondez pas dans le délai imparti, cela sera considéré comme un refus.
Il y a également des conditions précises pour que cette obligation s’applique :
- Le CDI doit concerner le même poste ou un poste similaire.
- Le lieu de travail doit rester le même.
- Pour les salariés en CDD : la rémunération et la durée de travail doivent être au moins équivalentes à celles de votre précédent contrat.
Conséquences des refus répétés
Si vous refusez deux fois ou plus des propositions de CDI qui respectent ces conditions dans les 12 derniers mois, vous pourriez perdre le droit aux allocations chômage.
Toutefois, il y a des exceptions :
- Si vous avez eu un CDI durant la même période d’un an.
- Si les offres ne correspondent pas à votre projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE).
Qu’est-ce que le PPAE ?
Le PPAE est un plan personnalisé que chaque demandeur d’emploi doit élaborer dans les 30 jours suivant son inscription chez France Travail. Ce plan détaille le type d’emploi recherché, la zone géographique, et le salaire attendu. Si une offre de CDI ne correspond pas à votre PPAE, vous pouvez la refuser tout en gardant vos droits aux allocations chômage. Attention, cette règle ne s’applique que si votre PPAE a été établi avant votre dernier refus.
